La chambre d’hôte a reçu une définition légale dans la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et dans le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 : « Les chambres d’hôtes sont des chambres situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L’activité de location de chambres d’hôtes […] est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie au minimum, de la fourniture du linge de maison. »
Dans les prestations obligatoires, il faut également ajouter le ménage quotidien des chambres et des sanitaires.
Proposer une prestation de table d’hôtes est facultatif. Il s’agit d’une offre de repas avec obligation d’informer le client sur les prix pratiqués, de respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, et d’obtenir une licence dans le cas d’une proposition de boissons alcoolisées.
Si vous êtes parisien et que vous souhaitez ouvrir une chambre d’hôtes chez vous, vous devez déclarer préalablement cette activité auprès de la Mairie de Paris.
Vous devez renseigner le formulaire CERFA n° 13566*02 et l’adresser à la Mairie :
Par courriel : [email protected]
Ou par voie postale : Ville de Paris – Direction de l’Attractivité et de l’Emploi – Mission Partenariats et Tourisme – 55 rue de Lyon - 75012 Paris
Vous devez également informer la Mairie de Paris de la cessation de votre activité de chambre d’hôtes.
En tant qu’hébergeur, vous devez collecter la taxe de séjour et la reverser à la Mairie de Paris.Contrairement aux meublés touristiques, vous ne pouvez pas faire classer votre chambre d’hôtes selon le système d’étoiles officiel d’Atout France.
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Caractéristiques d’une chambre d’hôtes, prix, démarches, impôts et taxes> Service-public.fr / Chambres d’hôtes > Paris.fr / Hébergement en chambre d’hôte
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