Conditions générales de vente et d'utilisation de l'application Paris City Pass officiel

La Rédaction Paris je t'aime - Mis à jour le
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WWW.PARISJETAIME.COM

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION PARIS CITY PASS OFFICIEL

ARTICLE 1 : INTRODUCTION – APPLICATION "PARIS CITY PASS OFFICIEL" ET MENTIONS LÉGALES

L'association régie par la loi du 1e juillet 1901 Paris je t'aime - Office de tourisme (Paris je t'aime) immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 775671373 00212, dont le siège social est situé 76 rue Beaubourg, 75003 Paris, exploite l'application "PARIS CITY PASS OFFICIEL", ci-après dénommée "l'Application" ou "Service".
Paris je t'aime est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075120115. Paris je t'aime a souscrit à une garantie financière auprès de APST - 15 Avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France, ainsi qu'à une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de ALLIANZ I.A.R.D (1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex).

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées "CGU", régissent les rapports entre Paris je t'aime et les Utilisateurs, ci-après dénommés "le Client" ou "les Utilisateurs" de l'Application, et s'appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l'Application.
Le Client est tenu d'accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l'Application en cochant la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation". Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l'Application dans la rubrique "C.G.U" qui se trouve dans l'onglet MES PASS et paramètres et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Paris je t'aime pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l'utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
L'Hébergeur de l'Application est OTIPASS, situé 80 rue du château 26740 Montboucher sur Jabron.
Il est conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les mises à jour, dans la Rubrique "C.G.U" de l'Application ou sur l'onglet "Informations légales et données personnelles" du site https://www.parisjetaime.com/.
Dans le cas où un Utilisateur n'accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s'y conformer, il ne pourra utiliser l'Application. En procédant à son Inscription, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Application constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du Service

Le PARIS CITY PASS OFFICIEL est le pass officiel de la capitale. Il est disponible en ligne sur PARISJETAIME, dans tous les bureaux d'accueil de l'Office du Tourisme et des Congrès de Paris et dans les points de vente partenaires de Paris je t'aime. Son achat en ligne est entièrement sécurisé.
Votre PARIS CITY PASS OFFICIEL vous sera remis sous un format dématérialisé de codes-barres 2D accessible depuis une application mobile dédiée. La liste des sites disponibles est liée à la formule PARIS CITY PASS OFFICIEL achetée. Selon la formule choisie, votre PARIS CITY PASS OFFICIEL vous donne un droit d'accès unique à un certain nombre de sites.

3.2 Fonctionnement du Service

L'Application PARIS CITY PASS OFFICIEL peut être téléchargée via les boutiques d'applications mobiles (telles que Google Play ou l'App Store) au moyen des technologies disponibles. Pour bénéficier du Service, le Client doit donc disposer d'un smartphone et d'un accès internet.

Le PARIS CITY PASS OFFICIEL est réservé à une clientèle individuelle. Tout PARIS CITY PASS OFFICIEL acheté, quelle que soit sa formule, offre à son détenteur un accès - libre ou horodaté - aux sites touristiques partenaires — sur présentation du code-barres associé au pass acheté ou du e-billet fourni par le partenaire lorsque la réservation du créneau horaire se fait directement sur son site. Aucun des titres fournis ne peut être revendu séparément.

  • Activation de votre Paris City Pass officiel : Le Paris City Pass officiel est activable jusqu'à la date indiquée lors de l'achat en ligne et mentionnée sur le billet du clent
  • Durée de validité : une fois activé, le Paris City Pass officiel est utilisable dans une durée de : 3 jours pour le Paris City Pass officiel Discover, 5 jours pour le Paris City Pass officiel City et 10 jours pour le Paris City Pass officiel Explore

En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du PARIS CITY PASS OFFICIEL, aucun frais de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé à Paris je t'aime à titre de remboursement ou de dédommagement.

  • Service clientèle/litiges/réclamations : en cas de vol ou de perte, le détenteur de la carte PARIS CITY PASS OFFICIEL est considéré comme seul responsable et ne peut se prévaloir d'aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation. En cas de problème avec la carte PARIS CITY PASS OFFICIEL, son détenteur est invité à contacter Paris je t'aime via le formulaire de contact.

3.3 Les fonctionnalités de l'Application

  • Stocker son e-billet PARIS CITY PASS OFFICIEL : support du pass au format codes-barres 2D
  • Consulter les activités disponibles selon la formule choisie
  • Disposer d'un suivi des activités consommées et non consommées

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Le téléchargement et l'utilisation de l'Application PARIS CITY PASS OFFICIEL sont gratuits. L'Application téléchargée gratuitement permet d'accéder à tous les services proposés tels que décrits à l'Article 3 des présentes.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l'Application, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. Le Client s'engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l'accès au Service. Le Client s'engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
Paris je t'aime ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou d'une utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE Paris je t'aime

Paris je t'aime s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. Il se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l'Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour, de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes, ou si cela lui semble opportun, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service, porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, Paris je t'aime se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l'exécution des présentes et de bloquer et/ou supprimer l'accès de le Client à tout ou partie du Service.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, Paris je t'aime pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les Utilisateurs au préalable. Paris je t'aime n'est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client. Paris je t'aime ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s'il résulte d'opérations de maintenance, d'incidents, ou de problèmes liés a "sa capacité" à supporter les systèmes indispensables à l'utilisation du service.
Le Client reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité. Paris je t'aime ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, tout vol ou tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse des données d'identification des Utilisateurs.

ARTICLE 8 : DURÉE

Dans le cas du téléchargement de l'Application gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en supprimant l'application.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure et le contenu de l'Application (photographies, logos, images, sons, vidéos, graphiques, textes, sites Web, illustrations, bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel) sont protégés par le droit de la propriété´ intellectuelle dont Paris je t'aime reste le seul titulaire. Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété´ intellectuelle sur les éléments appartenant à Paris je t'aime et/ou à ses partenaires au bénéfice du Client. Les Utilisateurs s'engagent à respecter ces droits et s'interdisent, notamment de les diffuser, de les publier, de les transmettre, de les céder à un tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, de les copier ou de les modifier sans autorisation expresse de Paris je t'aime.

ARTICLE 10 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Généralités

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, Paris je t'aime ne collecte pas de données personnelles via l'application.

10.2 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d'activité

Afin d'améliorer le Service en termes de rendement du système et de facilité d'usage, ainsi que pour proposer de l'information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si le Client ne souhaite pas utiliser de cookies, il doit configurer les paramètres afin de les effacer.
En utilisant notre Service, le Client accepte de recevoir ce type de cookies sur son dispositif.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES

La présence de liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et le bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité de Paris je t'aime ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. Le Client doit utiliser ces informations avec les précautions d'usage.
La création de liens hypertexte vers le Site ou l'Application de Paris je t'aime est soumise à son accord préalable. Pour lui faire parvenir une demande, merci d'utiliser le formulaire de contact. Dans le cas de la création d'un lien hypertexte vers le site de Paris je t'aime qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable, Paris je t'aime se réserve le droit d'exiger à tout moment le retrait dudit lien hypertexte pointant sur son site.

ARTICLE 12 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l'ensemble des contrats qui en découlent sont soumis à la loi et la règlementation française en vigueur, quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur, sans priver ce dernier de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l'impossibilité de mise en œuvre de l'une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l'équilibre contractuel, n'affectera que la clause concernée et n'entraînera pas l'annulation des présentes CGU. Le Client s'engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d'Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées