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La loi de 2005
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tous les publics, sans distinction, de pouvoir y accéder, circuler, recevoir les informations diffusées, participer.
Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et pour un ERP situé dans un bâtiment existant. Les bâtiments neufs doivent intégrer les normes d’accessibilité dès leur conception/construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation plus souple tient compte des difficultés de modifier un bâti plus ou moins ancien. Ainsi, des dérogations peuvent être accordées dans l’existant, alors qu’elles sont interdites dans le neuf. Les 3 motifs dérogatoires sont les suivants : impossibilité technique induite par des contraintes architecturales ou environnementales, contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.
En plus du cadre bâti, les ERP – qu’ils soient neufs ou existants - doivent également proposer des prestations adaptées à la pluralité des publics, incluant notamment les personnes avec un handicap moteur, sensoriel (visuel et auditif) ou mental/cognitif/psychique.
Les démarches administratives
Si votre ERP est conforme aux règles d’accessibilité, vous devez le déclarer auprès de l’administration. 2 cas de figure :
Si votre ERP n’est pas conforme aux règles d’accessibilité, vous devez obligatoirement le mettre en conformité en déposant une demande d’autorisation de travaux à la mairie de la commune de votre ERP. Cette demande d’autorisation de travaux est nécessaire pour tous les travaux réalisés dans votre ERP, pour toute mise en conformité partielle ou totale, et/ou pour toute demande de dérogation au titre de l’accessibilité. 2 cas de figure :
Pour toute demande de dérogation, le Cerfa renseigné doit être accompagné de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’analyse de la demande. La demande de dérogation n’a aucun formalisme prédéfini mais doit contenir les éléments suivants : la règle d’accessibilité à laquelle vous souhaitez déroger, l’élément du projet auquel cette règle s’applique en le localisant sur un plan (ou les éléments le cas échéant), le ou les motifs qui justifie(nt) cette demande, la ou les mesures de substitution proposée(s).
Vous devez mettre à disposition des usagers de votre ERP un registre public d’accessibilité. Il a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de votre établissement et de ses prestations. Il doit être consultable sur place (format papier ou dématérialisé) mais il est également pertinent de le mettre en ligne sur votre site internet, dans une rubrique dédiée. Pour vous faciliter son élaboration, la délégation ministérielle à l’accessibilité édite un guide pratique.
En savoir plus
Réglementation en vigueur et documents administratifs obligatoires :
> Écologie.gouv.fr / Accessibilité des ERP
Caractéristiques d’un ERP accessible :
> ERP situé dans un cadre bâti neuf / > ERP situé dans un cadre bâti existant
Si un établissement recevant du public (ERP) se doit d’accueillir les personnes en situation de handicap, il a également le devoir, en tant qu’employeur, de permettre l’embauche de travailleurs en situation de handicap. 2 cas de figure :
Dans ce 2e cas, l’employeur, qu’il soit du secteur privé ou public, doit compter parmi ses collaborateurs au moins 6% de travailleurs handicapés. Ce chiffre intègre les emplois à durée indéterminée et intermittents.
Les entreprises de 20 salariés ou plus n’atteignant pas le taux de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution à l’Agefiph pour le secteur privé ou au FIPHFP pour le secteur public. Les fonds collectés par ces deux organismes sont redistribués en faveur de la formation, de l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde professionnel et du maintien dans leur emploi.
Les employeurs ont 5 façons de répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap pour atteindre le quota de 6% : recrutements directs, y compris par la voie de l’alternance ; accueil de personnes en situation de handicap en stage ; contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations-services avec des Entreprises Adaptées (EA) ou avec des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ; conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ; contribution annuelle à l’Agefiph ou au FIPHFP.
Une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être adressée annuellement à l’Agefiph par toute entreprise privée qui emploie au minimum 1 personne.
En savoir plus
Des causes entrainant des troubles moteurs. La paraplégie, la tétraplégie, l’hémiplégie, l’amputation, l’agénésie, le nanisme, le surpoids…
Des situations de handicap liés à des troubles moteurs : Impossibilité ou difficulté de circulation, d’atteinte ou d’usage.
Des besoins spécifiques liés à des troubles moteurs, pour les personnes en fauteuil roulant, l’usage du fauteuil roulant et la position « assise » nécessitent de prévoir :
Pour les personnes mal marchantes, les difficultés pour marcher et la fatigabilité nécessitent d’avoir :
Pour les personnes de petite taille, la petite taille nécessite de prévoir :
Pour les personnes ayant des problèmes de préhension, prévoir des objets préhensibles et faciles à actionner (poignées de porte, robinetterie, boutons de commande…).
Quelques bons réflexes pour accueillir une personne en situation de handicap moteur
Elle a besoin qu’on lui assure plus de facilité et de sécurité dans ses déplacements.
Des causes entrainant des troubles visuels : Cécité, strabisme, daltonisme, myopie, astigmatisme…
Des situations de handicap liés à des troubles visuels : Impossibilité ou difficulté d’accès à l’information visuelle, de circulation, d’atteinte et d’usage.
Des besoins spécifiques liés à des troubles visuels
Pour les personnes non voyantes, la cécité nécessite :
Pour les personnes malvoyantes, la malvoyance nécessite :
Quelques bons réflexes pour accueillir une personne en situation de handicap visuel
La communication visuelle n’étant plus possible, il faut lui parler.
Des causes entrainant des troubles auditifs : Surdité de naissance, perte d’audition liée au vieillissement…
Des situations de handicap liés à des troubles auditifs : Impossibilité ou difficulté d’accès à l’information sonore, difficulté de circulation.
Des besoins spécifiques liés à des troubles auditifs, pour les personnes sourdes, la surdité nécessite :
Pour les personnes malentendantes, la malentendance nécessite :
Quelques bons réflexes pour accueillir une personne en situation de handicap auditif
Le handicap auditif n’étant pas apparent, vous identifierez une personne sourde ou malentendante si elle pointe son oreille du doigt et secoue la tête, si elle bouge les lèvres sans produire de son ou parle d’une voix modulée, si elle communique avec des signes, si elle vous présente un carnet et un crayon. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent souvent lire sur les lèvres (lecture labiale).
Des causes entrainant des troubles mentaux/comportementaux : Affections génétiques, congénitales, périnatales, traumatismes, infections, accidents circulatoires… (par exemple, autisme, trisomie 21 ou X fragile). Facteurs psychologiques et sociaux comme mauvais traitements durant l’enfance, consommation de drogues ou d’alcool…
Des situations de handicap liés à des troubles mentaux/comportementaux : Impossibilité ou difficulté de communication, de compréhension, de relationnel, d’adaptation sociale.
Des besoins spécifiques liés à des troubles mentaux/comportementaux, pour les personnes en situation de handicap mental, certains troubles nécessitent :
Pour les personnes avec un trouble psychique, certaines caractéristiques nécessitent un accueil humain avec des attentions spécifiques (calme et patience) et un environnement non anxiogène (peu bruyant, avec un éclairage sans effet stroboscopique…).
Quelques bons réflexes pour accueillir une personne en situation de handicap mental : Bien que les troubles mentaux et psychiques ne soient pas systématiquement visibles physiquement, certains comportements doivent attirer l’attention comme une réaction inadaptée au contexte, un stress important, un repérage difficile, un usage de matériel mal aisé, etc.
Si votre établissement et les prestations que vous proposez sont adaptés aux personnes en situation de handicap, il existe plusieurs façons de développer la visibilité de votre offre auprès des publics concernés. Votre image responsable et durable n’en sera que meilleure et valoriser votre accessibilité permettra de développer votre clientèle, et d’avoir un retour sur les investissements faits en faveur des publics en situation de handicap plus rapide et plus conséquent.
Paris je t'aime référence et assure la promotion de l’accessibilité des établissements et activités touristiques parisiens sur la webapplication Myparisjetaime qui propose des contenus exclusifs, des informations pratiques, des sorties prenant en compte les besoins spécifiques, ainsi que des cartes interactives et géolocalisées.
La marque d’État Tourisme & Handicaps
Obtenir la marque d’État Tourisme & Handicaps pour son établissement est la garantie de sa bonne accessibilité pour les usagers en situation de handicap, qui iront par conséquent plus volontiers chez vous que dans un établissement non labellisé.
> Association Tourisme & Handicaps
Accessible.net : Accessible.net référence sur l’ensemble du territoire français tous les lieux disposant d’offres adaptées aux personnes en situation de handicap : hébergements, sites culturels et de loisirs, restaurants, offices de tourisme… L’inscription est gratuite, aussi bien pour les établissements souhaitant s’y référencer que pour les internautes cherchant des renseignements sur l’accessibilité de lieux. Chaque lieu référencé fait l’objet d’une fiche détaillée avec des informations génériques ainsi que des informations dédiées à l’accessibilité. Le Comité Régional du Tourisme, Paris – Île-de-France garantit la fiabilité de l’information des établissements inscrits dans sa région en apposant son logo sur leur fiche.
Jaccede.com : Jaccede est une association innovante, reconnue d’intérêt général, qui a créé un guide numérique-collaboratif-solidaire (site + apps) détaillant l’accessibilité des lieux. L’objectif est d’aider chacun à répondre à cette question : en fonction de ma mobilité, à quels lieux puis-je accéder ?
> Jaccede