Sobriété énergétique, vos obligations
Deux lois réglementent les professionnels en matière de réduction des consommations et de sobriété énergétique. Paris je t'aime vous explique tout ce qu'il faut savoir.
La sobriété énergétique désigne la réduction volontaire et organisée des consommations d'énergie. Cette réduction de la demande en énergie, elle-même liée à la demande de biens et de services, est un facteur clé pour atteindre nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.
Deux lois successives sont venues réglementer les obligations des professionnels en matière de réduction des consommations et de sobriété énergétique :
- La LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aussi appelée décret tertiaire.
- La LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, aussi appelée loi climat résilience.
Le décret impose aux bâtiments tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² , une diminution de leurs consommations d’énergie afin d’atteindre des objectifs ambitieux de - 40% d’ici 2030, - 50% en 2040 et - 60% en 2050.
Ces objectifs se basent sur les consommations d’une année de référence à choisir pendant la décennie 2011-2020. Pour les établissements ne disposant pas de valeur de référence sur la période, une valeur de référence dite absolue est définie par des annexes publiées en cinq phases.
La troisième annexe couvrant l'hôtellerie et la restauration a été officialisée le 28 novembre 2023. Les établissements disposant à la fois d’une valeur de référence et d’une valeur absolue peuvent choisir leur objectif à atteindre en prenant l’une de ces valeurs.
Pour l'hôtellerie, la valeur absolue à atteindre en 2030 est de 115 kWh/m²/an.
Pour la restauration, la valeur absolue à atteindre en 2030 est de 99 kWh/m²/an.
Ces valeurs absolues peuvent être affinées selon le taux d’occupation moyen de l’établissement, le nombre d'étoiles, la saisonnalité, l’amplitude d’ouverture, et les différents services disponibles.
Le suivi des consommations doit être reporté chaque année sur la plateforme dédiée de l’Ademe appelée OPERAT.
Les objectifs peuvent être modulés sous certaines conditions, notamment en cas de contrainte technique, architecturale, patrimoniale, ou lorsque l’atteinte des objectifs entraîne une disproportion économique. Vous devez alors remplir un dossier technique expliquant vos contraintes (avant septembre 2027 en cas de disproportion économique).
Pour aller plus loin :
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