Me conformer à la Loi AGEC

Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, publiée en 2020, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire (produire, consommer, jeter), en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq grands axes :

• Sortir du plastique jetable ;
• Mieux informer les consommateurs ;
• Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• Agir contre l’obsolescence programmée ;
• Mieux produire.

Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir pour toutes les catégories d’acteurs du territoire national. Les points pouvant vous concerner directement sont listés ci-dessous. Pour avoir toutes les informations, rendez-vous sur le portail officiel.

SORTIR DU PLASTIQUE JETABLE

Chronologie :

2020 : Publication de la loi AGEC

• Les vendeurs de boissons à emporter sont tenus d’adopter une tarification plus basse lorsque le consommateur présente un récipient réemployable.
• Interdiction de la vaisselle plastique jetable en lot

2021 : Publication du premier décret 3R « Réduction, Réemploi, Recyclage », Loi Climat et Résilience

• Interdiction du plastique à usage unique en ce qui concerne les pailles, piques à steak, couverts jetables, mélangeurs pour boissons, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé, confettis
• Interdiction des sacs en plastique à usage unique
• Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les ERP et locaux professionnels
• Interdiction pour les sponsors d’événements d’imposer l’utilisation de bouteilles en plastique
• Obligation pour le vendeur d’accepter les contenants apportés par le consommateur lorsque l’état du contenant est conforme aux règles d’hygiène et de nettoyage de l’établissement
• Obligations d’utiliser des contenants réutilisables ou recyclables lors de la vente à emporter
• Interdiction des gobelets composés partiellement de plastique (maximum 8% à partir de 2024)

2022 :

• Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible et gratuite pour le public, et d’une signalétique claire et visible.
• Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus en restauration sont interdits.
• Le suremballage en plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme est interdit.
• La mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable est interdite.

2023 :

• Les établissements ayant une activité de restauration (disposant d’au moins 20 places) sont tenus de servir les repas sur place dans de la vaisselle réemployable (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts) à des contrôles ont lieu depuis 2023 et se poursuivent encore aujourd’hui

2024 :

• Obligation de bouchons solidaires : les récipients pour boissons disposant d’un bouchon ou d’un couvercle en plastique doivent être conçus pour que le bouchon reste attaché au récipient lors de son utilisation.

2025 :

• Intégration d’un taux d’incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boisson d’au moins 25 % pour les bouteilles en plastique de type PET.

2026:

• Interdiction des gobelets composés partiellement de plastique (uniquement des traces sont autorisées à partir de 2026)

D’ici 2030 :

• Intégration d’un taux d’incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boisson d’au moins 30 % pour toutes les bouteilles en plastique

D’ici 2040:

• Fin de la mise sur le marché de tous les emballages en plastiques à usage unique

MIEUX INFORMER LE CONSOMMATEUR##

Rendre le tri plus efficace

• Un logo unique est en cours de déploiement sur de nombreux produits. Il signifie que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagère et qu’il peut être trié. En parallèle du logo, les modalités de tri sont également précisées : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages… ;
• La couleur des poubelles est harmonisée sur l’ensemble du territoire afin de faciliter le tri. Ce nouveau dispositif se déploie progressivement, s’appuyant sur le renouvellement des parcs de poubelles. Les éco-organismes des filières emballages ménagers et papiers graphiques accompagnent cette transition ;
• Les propriétaires doivent avoir accès à plusieurs informations locales autour de la gestion de leurs déchets : règles de tri, adresse, horaires, modalités d’accès des déchèteries dont il dépend.

LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE ET POUR LE REEMPLOI SOLIDAIRE##

Lutter contre le gaspillage alimentaire

• Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires, y compris la restauration commerciale, doivent réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire d’ici 2030, par rapport à 2015.

Valoriser les biodéchets

• Valoriser les biodéchets

Stopper l’impression systématique

• 1er avril 2023 : Interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse/facture au profit d’une impression sur demande

AGIR CONTRE L’OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

Indices de réparabilité et de durabilité

• 2021 : Obligation d’afficher un indice de réparabilité sur 9 catégories de produits électriques et électroniques, pour vous permettre de savoir si son produit est plus ou moins réparable, avec des pièces détachées disponibles ou non…
• 2025 : Certains produits vont remplacer l’indice de réparabilité par l’indice de durabilité, qui inclue aussi des critères de fiabilité et de robustesse.

Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire

• Le réparateur a l’obligation de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire
• Un bonus réparation est déduit de la facture du client qui se rend chez un réparateur labellisé pour faire réparer son produit cassé

MIEUX PRODUIRE##

Les points concernent les filières REP (entre producteurs, collecteurs, gestionnaires et collectivités)

FOCUS BIODÉCHETS

Depuis le 1er janvier 2024, tous les professionnels sans exception doivent trier à la source leurs biodéchets et ce dès le 1er kilo produit.

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ».

À Paris, la collecte des biodéchets expérimentée depuis 2017 dans trois arrondissements va s’arrêter à cause d’une utilisation trop faible. À la place, la Ville de Paris va mettre à disposition des stations de collecte fixes, mais pour un usage strictement résidentiel.

Les professionnels, eux, doivent pour l’instant trouver une autre solution.

Nos recommandations :

• Réduire le gaspillage, en retraçant de la réception des marchandises à la vente de plats/boissons en passant par la fabrication, les différents types et volumes de biodéchets.
• Trouver pour chaque type de biodéchets une ou plusieurs mesures à appliquer (adapter les portions/doser, transformer les épluchures ou des invendus…), ne pas oublier de mettre en place des contenants fermés pour biodéchets dans les espaces jugés nécessaires (ex : cuisine, office, plonge, chambres ou couloirs, bureaux, cantine du personnel, …)
• Pour les autres invendus, envisager un partenariat avec une plateforme de revente (type TooGoodToGo) ou de dons associatifs dans le quartier
• Si vous avez un volume de biodéchets suffisants, envisagez l’installation d’un composteur si vous disposez d’un espace extérieur
• Si non, passez par un prestataire de collecte privé comme Moulinot ou Les Alchimistes.
• Si vous avez seulement une petite quantité de biodéchets, apportez-les régulièrement à un point de collecte volontaire
• Valoriser la démarche auprès des clients et sensibiliser/former les collaborateurs tout au long de cette transformation

Pour en savoir plus : page officielle du tri à la source des biodéchets

Participer à notre programme d’accompagnement « Pour un tourisme durable à Paris »

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