Nouvelle directive EmpCo : découvrez ce qui change
La Rédaction Paris je t'aime - Mis à jour le
Contre le greenwashing, l'Union européenne déploie la directive (2024/825) dite EmpCo (Empowering Consumers for the Green Transition) pour interdire les pratiques commerciales déloyales et mieux informer le consommateur
Théo Hubert, Responsable tourisme durable chez Paris je t'aime - Office de tourisme
À découvrir dans cet article :
- « Durable », « écologique », « responsable » : les mots génériques deviennent particulièrement sensibles
- Une bonne action ne permet pas de qualifier toute l’entreprise
- « Bas carbone » : par rapport à quoi ?
- Compensation carbone : attention à la « neutralité »
- Les objectifs 2030 ou 2040 doivent devenir de véritables trajectoires
- Labels, badges et chartes : vérifiez ce qu’ils garantissent réellement
- Attention aux informations renseignées dans les bases et plateformes touristiques
- Le social est également concerné
- Quelles sanctions ?
- Que faire concrètement maintenant ?
« Durable », « responsable », « écologique », « bas carbone », « neutre en carbone » : ces termes sont largement utilisés dans le tourisme. Grâce à la nouvelle directive européenne EmpCo, ils doivent désormais être employés avec beaucoup plus de précision.
Celle-ci concerne les produits, mais aussi les services : hôtels, restaurants, agences de voyages, sites culturels, activités de loisirs, organisateurs d'événements, plateformes de réservation ou encore transporteurs sont donc concernés.
Le principe à retenir est simple : si vous affirmez ou suggérez qu'une prestation, un établissement ou votre entreprise présente une qualité environnementale ou sociale, vous devez pouvoir expliquer précisément ce que cette affirmation signifie et la démontrer.
En France, la transposition de la directive n'est pas encore achevée au 1er octobre 2026. Le projet de loi a été adopté par le Sénat et reste en première lecture à l'Assemblée nationale. Cela ne signifie pas qu'il faut attendre. Le droit français sanctionne déjà les allégations environnementales trompeuses et la DGCCRF prépare explicitement les professionnels à l'application des nouvelles règles européennes.
« Durable », « écologique », « responsable » : les mots génériques deviennent particulièrement sensibles
La directive vise notamment les allégations environnementales générales comme « écologique », « vert », « respectueux de l'environnement », « bon pour le climat », « à faible intensité de carbone » ou « économe en énergie ».
Ces expressions donnent au consommateur une impression globale. Leur utilisation suppose donc de pouvoir justifier une performance environnementale correspondant réellement à ce qu'elles laissent entendre.
Même vigilance avec les termes « durable » ou « responsable ». Ils sont encore plus larges puisqu'ils peuvent suggérer, au-delà de l'environnement, de bonnes performances sociales ou éthiques.
Changer simplement de vocabulaire n'est donc pas suffisant.
|
À ÉVITER
« Notre hôtel est écoresponsable. »
|
PRÉFÉRER
« Nous avons réduit notre consommation d’eau par nuitée de 20 % entre 2023 et 2026. »
|
|
À ÉVITER
« Une cuisine durable. »
|
PRÉFÉRER
« 70 % de nos approvisionnements alimentaires répondent à tels critères, selon telle méthode de calcul. »
|
Même chose pour « engagé ». Ce terme n'est pas automatiquement interdit, mais il ne constitue pas un mot de remplacement permettant d'échapper aux règles. Dire « établissement engagé » appelle immédiatement plusieurs questions :
• engagé sur quoi ?
• selon quels critères ?
• quelles actions ont réellement été mises en œuvre ?
• existe-t-il un suivi ?
• les informations sont-elles contrôlées ?
Le bon réflexe est donc de décrire l'engagement plutôt que simplement le qualifier.
Une bonne action ne permet pas de qualifier toute l’entreprise
Vous avez supprimé les bouteilles d'eau en plastique, installé des équipements économes en eau, réduit le lavage du linge ou augmenté la part de produits locaux ? Vous pouvez naturellement communiquer sur ces actions.
En revanche, une action particulière ne permet pas nécessairement de conclure que l'ensemble de votre établissement ou de votre activité est durable ou écologique.
|
VOUS POUVEZ ÉCRIRE
« Les produits d’accueil individuels en plastique ont été supprimés de nos chambres depuis 2025. »
|
À ÉVITER D’EN DÉDUIRE
« Notre hôtel respecte l’environnement. »
|
L'affirmation doit rester proportionnée au périmètre réellement concerné. C'est l'une des évolutions importantes apportées par la directive : une entreprise ne doit pas donner au consommateur une impression environnementale globale en s'appuyant uniquement sur une activité ou une caractéristique limitée.
« Bas carbone » : par rapport à quoi ?
Le terme « bas carbone » mérite également une attention particulière. Qualifier un séjour, un événement ou une activité de « bas carbone » signifie implicitement que son impact climatique est faible ou inférieur à une référence.
Il faut donc pouvoir préciser : ce qui a été mesuré, le périmètre retenu, la méthode utilisée, l’unité de mesure, la référence utilisée pour comparer, et éventuellement la date du calcul.
|
PLUTÔT QUE
« Découvrez Paris avec notre visite bas carbone. »
|
PLUS PRÉCIS
« Cette visite est réalisée intégralement à pied et représente X kg CO2e par participant selon telle méthode de calcul. »
|
Si une comparaison robuste existe, il est également possible d'indiquer qu'une prestation génère X % d'émissions de moins qu'une solution de référence, en précisant la méthodologie utilisée. Plus l'affirmation est précise, plus elle est compréhensible et vérifiable.
Compensation carbone : attention à la « neutralité »
C'est une évolution particulièrement importante pour les acteurs du voyage. La directive interdit de présenter un produit ou un service comme ayant un impact climatique neutre, réduit ou positif lorsque cette affirmation repose sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Sont particulièrement concernés des termes tels que :
• « séjour neutre en carbone »
• « voyage climatiquement neutre »
• « zéro net »
• « certifié neutre en CO2 »
• « climatiquement compensé »
Vous pourrez continuer à expliquer que votre entreprise finance des projets climatiques ou achète des crédits carbone. En revanche, cela ne permettra plus de conclure que la prestation vendue elle-même est « neutre en carbone ».
LE POINT CLÉ
Réduire réellement les émissions d'une prestation et compenser ces émissions en finançant un projet extérieur ne sont pas considérés comme équivalents.
Les objectifs 2030 ou 2040 doivent devenir de véritables trajectoires
Les affirmations telles que « Nous serons neutres en carbone en 2030 » ou « Nous visons zéro émission en 2040 » ne peuvent pas constituer de simples déclarations d'intention lorsqu'elles sont utilisées dans une communication commerciale.
Elles doivent pouvoir s'appuyer notamment sur :
- des objectifs mesurables
- des échéances
- un plan réaliste
- des moyens permettant sa mise en œuvre
- des étapes intermédiaires
- une information accessible
- une vérification régulière par un tiers expert indépendant
Il ne suffit donc plus d'avoir un objectif lointain. Il faut être capable d'expliquer comment vous comptez l'atteindre et comment vous mesurez votre progression.
Labels, badges et chartes : vérifiez ce qu’ils garantissent réellement
Les labels de développement durable sont également fortement concernés. Avec la nouvelle réglementation européenne, un label destiné à distinguer un produit, un service ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales devra notamment : avoir été créé par une autorité publique **ou reposer sur un véritable système de certification, avec des exigences définies et une vérification indépendante **.
La DGCCRF confirme que cette réglementation concerne également les services et le tourisme durable.
Participer à un réseau professionnel ou signer une charte peut constituer une démarche intéressante pour progresser. Mais si le logo ou le badge associé est affiché auprès du client pour lui faire comprendre que l'établissement présente une performance environnementale particulière, il faut pouvoir démontrer ce que cette distinction garantit réellement.
Avant d'afficher un badge, posez-vous donc quelques questions :
• Qui l’attribue ?
• Sur quels critères ?
• Ces critères sont-ils publics ?
• S’agit-il d’une autoévaluation ou d’un contrôle ?
• Existe-t-il un audit indépendant ?
• Le badge peut-il être retiré en cas de non-respect des critères ?
• Que comprend réellement le consommateur lorsqu’il voit ce badge ?
La DGCCRF indique que les labels environnementaux insuffisamment fiables devront évoluer ou disparaître.
Attention aux informations renseignées dans les bases et plateformes touristiques
Les informations environnementales ne sont pas uniquement celles présentes sur votre propre site internet. Elles peuvent également être renseignées dans une plateforme de réservation, une base de données touristique, APIDAE, DATAtourisme, une fiche établissement, un questionnaire transmis à un partenaire ou une plateforme de destination.
Ces informations peuvent ensuite être reprises automatiquement sur plusieurs sites. Une donnée autodéclarée n'est pas pour autant une donnée vérifiée.
Soyez donc particulièrement attentif lorsque vous renseignez :
• vos labels
• vos certifications
• vos engagements
• vos performances environnementales
• vos objectifs
• vos démarches RSE
CE QU'IL FAUT RETENIR
• Une allégation environnementale doit être précise, démontrable et proportionnée à la réalité de l’action.
• Les mots génériques comme « durable », « écologique », « responsable » ou « bas carbone » deviennent particulièrement sensibles.
• Le droit français sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses. Il n’est pas nécessaire d’attendre la transposition pour revoir ses communications.
• Les mots génériques comme « durable », « écologique », « responsable » ou « bas carbone » deviennent particulièrement sensibles.
• Le droit français sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses. Il n’est pas nécessaire d’attendre la transposition pour revoir ses communications.
À SURVEILLER
Une information saisie une fois peut être rediffusée sur de nombreux supports. Vérifiez régulièrement les informations environnementales associées à votre établissement, y compris lorsqu'elles apparaissent sur des sites que vous ne gérez pas directement.
Le social est également concerné
Il ne s'agit pas seulement de lutter contre le « greenwashing ». La directive couvre également les caractéristiques sociales mises en avant auprès du consommateur.
Cela peut notamment concerner :
• les conditions de travail
• la rémunération
• la protection sociale
• le dialogue social
• les droits humains
• l’égalité de traitement
• l’égalité entre les femmes et les hommes
• l’inclusion et la diversité
• certains engagements éthiques
Ainsi, des expressions comme « tourisme équitable », « employeur responsable » ou « expérience inclusive » doivent également pouvoir correspondre à une réalité démontrable.
Quelles sanctions ?
Le sujet ne relève pas uniquement des bonnes pratiques de communication. En France, les pratiques commerciales trompeuses sont déjà sanctionnées par le Code de la consommation.
| Sanction de base | Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende |
| Montant proportionnel | Jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années ou jusqu’à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique concernée |
| Certaines allégations environnementales | Jusqu’à 80 % des dépenses engagées pour la pratique ou la publicité concernée |
| Diffusion en ligne ou support numérique | Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende |
Il ne faut donc pas attendre la transposition définitive de la directive pour vérifier ses communications.
Que faire concrètement maintenant ?
Commencez par identifier partout où votre entreprise communique sur ses performances environnementales ou sociales.
Recherchez notamment les termes :
• durable
• responsable
• engagé
• écologique
• vert
• écoresponsable
• bas carbone
• neutre en carbone
• positif pour l’environnement
• respectueux de l’environnement
Puis, pour chaque affirmation, posez-vous quatre questions :
• Qu'est-ce que j'affirme exactement ?
• Puis-je le prouver ?
• Le périmètre de mon affirmation est-il clair ?
• Le consommateur risque-t-il de comprendre quelque chose de plus large que ce que je peux démontrer ?
Pensez à effectuer cette vérification sur l'ensemble de vos supports :
• site internet
• moteur de réservation
• réseaux sociaux
• brochures
• newsletters
• affichage dans l’établissement
• dossiers de presse
• plateformes et OTAs
• bases de données touristiques
• fiches transmises à vos partenaires
LE PRINCIPE À RETENIR
• Une allégation environnementale doit être précise, démontrable et proportionnée à la réalité de l’action.
• Passer des qualificatifs aux faits
• Passer des intentions aux résultats
• Passer des engagements généraux aux actions précises
• Passer des affirmations aux preuves
• Passer des qualificatifs aux faits
• Passer des intentions aux résultats
• Passer des engagements généraux aux actions précises
• Passer des affirmations aux preuves
La nouvelle réglementation ne demande pas aux professionnels du tourisme de moins communiquer sur leurs engagements. Elle demande de mieux les expliquer.
Dans l'attente de l'achèvement de la transposition française, les professionnels peuvent anticiper les nouvelles exigences européennes et faire progressivement évoluer leurs supports. Une mention expliquant cette démarche peut accompagner cette transition, mais elle ne protège pas une affirmation qui serait en elle-même trompeuse.
EXEMPLE DE MENTION DE TRANSPARENCE
« Dans l’attente de la transposition complète en droit français de la directive européenne (UE) 2024/825, nous faisons progressivement évoluer nos informations et nos communications environnementales afin de les aligner sur les nouvelles exigences européennes. »
Cette mention explique une démarche de mise en conformité. Elle ne dispense pas de respecter les règles françaises déjà applicables et ne rend pas licite une allégation qui serait trompeuse.
Plus votre communication est précise, mesurable et vérifiable, plus elle est à la fois juridiquement solide et crédible pour vos clients.
Sources officielles
• Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024
• DGCCRF - Greenwashing : un webinaire pour tout savoir sur les nouvelles règles
• Assemblée nationale - dossier législatif de transposition
• Légifrance - Code de la consommation, pratiques commerciales trompeuses et sanctions
Situation juridique indiquée dans ce document : 1er octobre 2026.
