Indemnisation pour les préjudices économiques des Jeux 2024
Septembre 2024
L’Etat a publié les informations relatives à l’indemnisation liée aux mesures restrictives mises en place pendant les JOP de Paris 2024. Vous trouverez ci-dessous les conditions pour en bénéficier.
Pour garantir leur bon déroulement et assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques, les autorités ont dû mettre en place des mesures restrictives, notamment en limitant ou en interdisant l'accès à certains sites, zones et voies de circulation. Un fonds d’indemnisation a été annoncé dont les modalités viennent d’être précisées. Voici les informations qu’il faut retenir :
- Seuls les préjudices économiques directement causés par les décisions restrictives de l'État pourront faire l'objet d'une indemnisation.
- Ces préjudices doivent être avérés et concrets (non simplement anticipés), et suffisamment significatifs, notamment en termes de perte de chiffre d'affaires.
- La demande pourra être soumise en ligne le site du gouvernement à partir du début de l'année 2025, une fois que les comptes de 2024 auront été finalisés et que le préjudice à indemniser aura été clairement établi. Vous retrouverez ici un exemple de dossier afin que vous puissiez prendre connaissance des données et pièces justificatives à apporter.
- Aucune indemnisation provisionnelle ne sera accordée en 2024. Cependant, les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie importantes en raison des restrictions liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques peuvent demander aux Commissions des chefs de services financiers (CCSF) un plan de paiement échelonné pour leurs dettes fiscales et sociales, selon les modalités habituelles. Elles ont également la possibilité de solliciter une remise de dettes auprès des CCSF dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
