Handicap / Transports

Contester une amende de stationnement sur un emplacement adapté

Vous avez reçu une amende suite à un stationnement sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap et vous souhaitez la contester. Retrouvez toutes les étapes : preuves à fournir, rédaction et envoi de la contestation, suivi de votre demande.

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1. Vérification et collecte des preuves

Lorsque vous stationnez sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap, vérifiez les conditons d'utilisation et assurez-vous de les respecter.

Avant de contester votre amende, il est important de vérifier la raison pour laquelle elle a été émise.

Rassemblez un maximum de preuves pour soutenir votre contestation :

  • carte de stationnement handicap ou carte d’invalidité (preuve obligatoire)
  • ticket horodateur (preuve facultative)
  • photo du véhicule stationné sur la place réservée (preuve facultative)

Vous n’avez pas à payer l’amende, pour effectuer une contestation

2. Rédaction de la contestation

La contestation de l’amende doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de la contravention. Passé ce délai, aucune contestation n'est possible.

Pour se faire, vous devez déposer un recours contenant :

  • l'amende elle-même
  • le certificat d’immatriculation du véhicule
  • votre carte de stationnement handicap ou votre carte d’invalidité
  • les autres preuves facultatives dont vous disposez

Votre recours peut être :

  • déposé en ligne, sur le site officiel de l'Agence nationale de traitement automatisé des infraction - ANTAI
  • envoyé par courrier - uniquement pour les amendes établies à Paris - par lettre recommandé avec avis de réception, en complétant le formulaire joint à la contravention, à l’adresse suivante :
    Ville de Paris
    Centre de numérisation des RAPO FPS
    TSA 21232
    75621 Paris Cedex 13

3. Suivi de la contestation

Une fois votre recours déposé, vous recevez une notification ou un courrier avec la réponse accordée :

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